Exigences requises pour les professionnels du diagnostic Commenter
Exigences requises pour les professionnels susceptibles d’effectuer ces différents constats et diagnostics (décret du 5.9.06) Tous les documents, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques, doivent être établis par un professionnel présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Ce professionnel est tenu de souscrire une assurance permettant [...]
Conséquences de l’absence d’un diagnostic immobilier Commenter
En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, de l’un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l’amiante, aux termites,au gaz et à l’installation intérieure d’électricité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, [...]
Les diagnostics obligatoires en cas d’achat ou de vente 2 commentaires
Vous achetez ou vous vendez un logement, plusieurs diagnostics, “constats” ou “états”, réunis prochainement dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. En consultant ces documents avant de s’engager, l’acquéreur sera informé sur certains aspects du logement qu’il projette d’acquérir. L’ensemble des diagnostics relevant jusqu’ici de textes législatifs et réglementaires épars [...]