Bénéficier du dispositif mis en place par la loi Carrez suppose de réaliser un diagnostic spécial.
Indication de la superficie privative pour les immeubles d’habitation ou à usage professionnel faisant partie d’une copropriété verticale ou horizontale.
Validité : Sans limite
Textes de loi :
Loi 96-1107 du 18/12/1996
Décret 97-53 du 23/05/1997