Diagnostic vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz (naturel, citerne ou bouteilles), de 15 ans ou plus, d’un bien immobilier (maison, appartement).
Lors d’une vente privative, s’il n’est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles.Validité : ne doit pas dater de plus d’un an avant l’acte de vente
Textes de loi :
Article 17 – loi 2003-8 du 3 janvier 2003
- Code de la santé publique, art. L271-4 à L271-6 et L134-6
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007