Exigences requises pour les professionnels du diagnostic Commenter
Exigences requises pour les professionnels susceptibles d’effectuer ces différents constats et diagnostics (décret du 5.9.06)
Tous les documents, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques, doivent être établis par un professionnel présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés.
Ce professionnel est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. A compter du 1er novembre 2007, il devra être certifié par un organisme accrédité.
Il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents.
Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive) tant pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d’organisation et d’assurance et les conditions d’impartialité et d’indépendance, que pour le vendeur qui, en vue d’établir un diagnostic, fait appel à une personne qui ne satisfait pas aux conditions précitées (CCH : art. R. 271-4).
Source: ANIL