Conséquences de l’absence d’un diagnostic immobilier Commenter
En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, de l’un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l’amiante, aux termites,au gaz et à l’installation intérieure d’électricité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, de l’état des risques naturels, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En revanche le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations qu’il contient.
Si l’un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente.
Source: ANIL