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Les diagnostics obligatoires en cas d’achat ou de vente 2 commentaires

Le 18 novembre 2007 par B Liénard Législation amiante, Electricité, Gaz, plomb, risques, termites

Vous achetez ou vous vendez un logement, plusieurs diagnostics, “constats” ou “états”, réunis prochainement dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. En consultant ces documents avant de s’engager, l’acquéreur sera informé sur certains aspects du logement qu’il projette d’acquérir.

L’ensemble des diagnostics relevant jusqu’ici de textes législatifs et réglementaires épars sont désormais regroupés (art. 18 / CCH : art. L. 271-4 -I à L. 271-6). L’application de ce nouveau dispositif est soumis à la publication de décrets.

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, sept documents :

1. Le constat de risque d’exposition au plomb (Code de la santé publique : art. L. 1334-5 et L. 1334-6) pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
   En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, le constat porte exclusivement sur la partie privative de l’immeuble affectée au logement ; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.
   La durée de validité de ce document est limitée à un an (décret du 21.12.06).Si le constat de risque d’exposition au plomb établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté (à paraître), il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.
2. L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (Code de la santé publique : art. L. 1334-13).
3. L’état relatif à la présence de termites dans un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 133-6).En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, l’état parasitaire porte exclusivement sur la partie privative du lot; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.La durée de validité de ce document est limitée à six mois (décret du 21.12.06).
4. L’état de l’installation intérieure de gaz (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 134-6) pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans. En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux. Sa durée de validité est limitée à trois ans (décret du 21.12.06). Deux documents sont réputés équivalent à l’état de l’installation intérieure de gaz, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit: le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz.
5. L’état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret (Code de l’environnement : art. L. 125-5 I). Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une de ces zones ou l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique de vente par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l’état existant.L’ état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
6. Le diagnostic de performance énergétique (CCH : art. L. 134-1).L’obligation pour un propriétaire de tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande est applicable à compter du 1er novembre 2006 lorsqu’il s’agit d’un immeuble existant. Le DPE fourni doit avoir moins de 10 ans (décret du 21.12.06).En revanche la production d’un diagnostic de performance énergétique sera exigible pour les constructions neuves dont le permis de construire sera postérieur au 30 juin 2007.En cas de vente d’immeuble à construire (VEFA) la production d’un diagnostic de performance énergétique n’est pas requise au moment de la signature de l’acte authentique; mais le promoteur doit le remettre à l’acheteur au plus tard à la réception (CCH : art. L. 261-1 et L. 134-2).
7. L’état de l’installation intérieure d’électricité pour les immeubles à usage d’habitation (CCH : art. L. 134-7).En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot ; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.
8. A compter du 1.1.2013, le document relatif à l’état de l’installation d’assainissement non collectif délivré par la commune (CSP : L. 1331-11-1). Ce document devra être fourni lorsque l’immeuble à usage d’habitation n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

Sources: ANIL