Les diagnostics obligatoires en cas d’achat ou de vente 2 commentaires
Vous achetez ou vous vendez un logement, plusieurs diagnostics, “constats” ou “états”, réunis prochainement dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. En consultant ces documents avant de s’engager, l’acquéreur sera informé sur certains aspects du logement qu’il projette d’acquérir. L’ensemble des diagnostics relevant jusqu’ici de textes législatifs et réglementaires épars [...]